RGPD et CNIL — méthodologies de référence

Déterminer la méthodologie de référence applicable

MR-001 : recherche avec recueil du consentement. MR-003 : recherche sans recueil du consentement. MR-004 : étude n'impliquant pas la personne humaine (recherche sur données). MR-005 et MR-006 pour les données du PMSI et du SNDS.

Travailler sur la version 2026 des MR-001 et MR-003

En vigueur depuis le 23 mai 2026, avec un périmètre élargi : études menées à l'étranger, information dématérialisée, contrôle qualité à distance, accès aux données d'identification, destinataires des données.

Passer la grille de conformité CNIL correspondante

Publiées le 26 mai 2026 pour MR-001 et MR-003. C'est l'outil le plus rapide pour vérifier que rien ne manque.

Si le projet sort du cadre d'une MR, déposer une demande d'autorisation à la CNIL

Anticipez : le délai d'instruction est sans commune mesure avec une simple déclaration de conformité.

Réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données si nécessaire

Effectuer la déclaration de conformité auprès de la CNIL

Une déclaration faite au titre d'une version antérieure d'une MR n'a pas à être refaite pour la version 2026.

Inscrire le traitement au registre des activités de traitement

Vérifier l'information des personnes et ses modalités

Les modalités dématérialisées sont désormais explicitement encadrées par les MR 2026.

Appliquer les mesures de sécurité de l'annexe dédiée des MR

Chiffrement, gestion des habilitations, traçabilité des accès, sauvegardes, pseudonymisation.

Encadrer les sous-traitants par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD

Encadrer les transferts de données hors Union européenne

Encadrer le contrôle qualité, y compris à distance

Le monitoring à distance fait l'objet d'une annexe dédiée dans les MR 2026 : vérifiez que vos modalités y sont conformes.

Organiser l'exercice des droits des personnes

Respecter les durées de conservation et l'archivage intermédiaire